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La surface habitable en loi Boutin

Il est  désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable dans tout bail de location.

Le mesurage de la superficie habitable correspond à la surface de plancher des parties closes et couvertes, après avoir retiré les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Ne sont pas comptabilisés dans le calcul de cette surface les greniers pas aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.

Une erreur surestimant la surface réelle de plus de 5% pourrait entraîner la révisison du loyer.

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