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Les obligations du vendeur

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur à la signature de la promesse de vente un dossier de diagnostics techniques comprenant divers documents : le rapport de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état concernant la présence de termites, l'état des installations de gaz naturel, l'état des risques naturels, miniers et technologiques, le rapport des performances énergétiques, et enfin l'état des installations d'assainissement non collectif.

Tous ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels agréés par un organisme accrédité et bénéficiant d'une assurance de responsabilité professionnelle.

 

Diagnostic immobilier proche de Cassis