Les obligations du bailleur

Actuellement, le propriétaire-bailleur doit faire réaliser auprès d'un diagnostiqueur certifié un dossier de diagnostics techniques (DDT).

Ce dossier doit être remis aux futurs locataires et rattaché au contrat de location.

Il comprend le diagnostic plomb (si la construction est antérieure à 1949),  le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui doivent être réalisés par des professionnels agréés bénéficiant d'une assurance professionnelle et totalement indépendants, et enfin, selon les cas, le diagnostic d'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

Le contrat de location doit également mentionner la superficie du logement en loi Boutin.    

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