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Le mesurage en Loi Carrez

A la différence de la loi Boutin plus récente, la loi Carrez ne concerne que les biens immobiliers de plus de 8 m2 et faisant partie d'une copropriété.

Elle oblige les vendeurs de faire figurer la surface du bien sur les documents contractuels de la vente (compromis, acte notarié).

Dans le cas où cette contrainte ne serait pas respectée, le vendeur risque des sanctions.

Le mesurage de la surface Carrez est calculée en additionnant la superficie des planchers des locaux clos et couverts à laquelle il faudra soustraire la surface des cloisons, murs, cages d'escalier et marches, la surface ne devant pas inclure les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.

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