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Les installations gaz : pour une meilleure sécurité

L'état des installations intérieures de gaz vise tous logements dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans et concerne les parties privatives ainsi que les dépendances.

Il doit indiquer l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude, des tuyaux d'alimentation, l'aménagement des locaux et les moyens d'évacuation.

La validité du certificat est de 3 ans, mais un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé datant de moins de 3 ans peut le suppléer.

En cas d'absence de cet état, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée.

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