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ERNMT, dans les zones à risques

L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit être réalisé dans les zones qui font l'objet d'un plan de prévention aux risques.

Ce formulaire, disponible en mairie, doit être annexé à tout type de contrat de location écrit.

Il indique la localisation du bien par rapport aux risques auxquels il pourrait être exposé.

L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers est définie par des articles du code de l'environnement.

En l'absence de l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée (garantie contre les vices cachés).

Diagnostic immobilier proche de Aubagne